Conditions Générales de Vente (CGV) – Skills

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Générales ») définissent le cadre juridique et les droits et obligations liés à l’utilisation des services proposés par Skills (ci-après « la Société »).

La Société opère en tant qu’intermédiaire et fournisseur de services technologiques via trois offres principales :

  1. Skills Logistic : Un service d’accompagnement logistique pour l’achat, l’expédition et la livraison de biens depuis l’étranger vers Madagascar.
  2. AyoPlus : Une plateforme de commerce en ligne (marketplace) permettant la vente et l’achat de produits entre vendeurs et acheteurs.
  3. PayoPlus : Une solution de passerelle de paiement sécurisée permettant aux commerçants de traiter des transactions en ligne et via mobile money.

Toute utilisation des services fournis par Skills implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV Générales, ainsi que des Conditions Spécifiques applicables au service utilisé.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et tout utilisateur de ses services. Elles s’appliquent de manière transversale, sauf mention contraire stipulée dans les Conditions Spécifiques du service concerné (Logistic, AyoPlus, PayoPlus).

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux services de la Société est subordonné à l’inscription de l’utilisateur via le site web officiel https://skills-logistic.com/ ou via les interfaces dédiées à chaque service.
Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. La Société se réserve le droit de demander des pièces justificatives pour vérifier ces informations.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à respecter les présentes CGV. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de son compte et de l’accès à tous les services.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

La Société propose trois familles de services distincts, chacun régi par ses propres Conditions Spécifiques :

  • Skills Logistic : Service d’intermédiation logistique incluant, de manière non exhaustive, la facilitation d’achat, le paiement en monnaie locale, l’organisation du transport international, le dédouanement et la livraison à Madagascar. Skills Logistic agit comme un intermédiaire technique et logistique et n’est en aucun cas le vendeur des produits achetés auprès de tiers.
  • AyoPlus : Plateforme de mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs. La Société héberge la plateforme mais n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs. Son rôle est limité à celui d’un opérateur technique.
  • PayoPlus : Plateforme complète de facilitation de paiement en ligne pour les entreprises.
    Service permettant aux commerçants, particuliers et entreprises de recevoir ou d’envoyer des paiements via des cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard), des portefeuilles électroniques (tels que PayPal, Stripe) et/ou des solutions locales de mobile money (MVola, Orange Money).
    Conforme aux standards de sécurité internationaux (PCI DSS, TLS/SSL, 3D Secure 2.0), PayoPlus fournit une interface sécurisée et des outils de suivi des transactions, tout en laissant l’encaissement effectif et le transfert des fonds à des prestataires de paiement agréés.
    PayoPlus agit en tant que facilitateur de paiement et fournisseur d’API, percevant uniquement des commissions sur les transactions, sans être responsable légalement des fonds encaissés par les prestataires de paiement pour le compte du commerçant.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix et les frais applicables sont ceux en vigueur au moment de l’utilisation du service, tels qu’indiqués sur la plateforme concernée (https://skills-logistic.com/, https://ayoplus.biz/, ou l’interface PayoPlus).
Pour Skills Logistic, le prix total comprend le prix du produit, les frais de traitement, de transport, de logistique et les frais de douane. La conversion en Ariary (MGA) est effectuée au taux de change indiqué au moment de la commande.
Pour PayoPlus, les transactions en devises étrangères sont converties en Ariary (MGA) par la banque émettrice de la carte du payeur selon ses propres taux et frais. PayoPlus perçoit une commission sur le montant net de la transaction, conformément à ses Conditions Spécifiques.
Le paiement est une condition préalable et indispensable à la validation de toute commande ou à l’activation de tout service. Les paiements sont réputés définitifs, sauf dans les cas exceptionnels prévus dans les Conditions Spécifiques.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser les services de manière légale et conformément à leur destination.
  • Ne pas perturber le fonctionnement technique des plateformes.
  • Fournir des informations exactes et complètes.
  • Pour PayoPlus, respecter les règles et standards de sécurité des paiements en vigueur.

ARTICLE 6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE SKILLS

Dans le cadre de ses services, la Société ne saurait être tenue pour responsable :

  • Skills Logistic : Des retards de livraison imputables aux transporteurs ou aux autorités douanières ; des défauts, non-conformités ou dommages des produits fournis par les vendeurs tiers.
  • AyoPlus : Du contenu publié par les vendeurs, de la qualité des produits vendus, de l’exécution des commandes entre vendeurs et acheteurs.
  • PayoPlus : Des refus de transaction imputables à la banque émettrice du client, des fluctuations des taux de change appliqués par les banques, des litiges directs entre le commerçant et son client portant sur la transaction elle-même.
    La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant de la transaction ayant donné lieu au litige.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Toute réclamation doit être adressée dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 48 heures après la livraison (Logistic), la transaction (PayoPlus) ou la réception de la commande (AyoPlus), accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (photos, descriptions, numéros de commande, etc.).
Pour toute demande, l’utilisateur peut contacter Skills via :

  • Site Web : https://skills-logistic.com/
  • E-mail : info@skills-logistic.com

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des plateformes Skills (logos, textes, graphics, interfaces, codes source) sont et restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la réglementation applicable à Madagascar. Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des services et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans consentement.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Skills se réserve le droit de modifier les présentes CGV Générales et les Conditions Spécifiques de chaque service à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et publiées sur les sites concernés. Elles deviendront effectives dès leur publication. L’utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit malgache. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de [À compléter : Ville, Madagascar].

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV Générales annulent et remplacent toute version précédente.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.
Les Conditions Spécifiques de chaque service sont annexées aux présentes et en font partie intégrante. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques du service concerné prévalent sur les présentes CGV Générales.